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R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. L’exploitation d’un abattoir transitoire et d’un atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés est permise pourvu que tous les droits ou frais exigibles aient été acquittés au 30 juin 2013.
2009, c. 10, a. 15; 2012, c. 27, a. 7.
15. Le ministre doit, avant le 1er juillet 2010, délivrer ou refuser de délivrer un permis demandé en vertu de l’article 3.
2009, c. 10, a. 15.
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