Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-18 - Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Outre ses règlements généraux, elle peut édicter des consignes spéciales aux fins de mieux assurer le service de police, d’ordre et de surveillance de ses édifices publics en général et plus particulièrement des établissements où sont donnés des spectacles, représentations théâtrales et cinématographiques, concerts, exhibitions, bals et divertissements quelconques comportant l’admission du public.
S. R. 1964, c. 198, a. 4.
© Gouvernement du Québec