R-18.1 - Loi sur les règlements

Texte complet
5. L’examen porte sur:
1°  la légalité du projet de règlement transmis;
2°  l’harmonisation du projet avec les lois et les règlements en vigueur;
3°  la conformité juridique du projet avec le but recherché;
4°  la cohérence des dispositions du projet;
5°  la qualité de la rédaction du projet.
1986, c. 22, a. 5.