R-18.1 - Loi sur les règlements

Texte complet
31. Les articles 1 à 19, 25, 28 et 29 ne s’appliquent pas aux règlements édictés avant le 1er septembre 1986.
Ils ne s’appliquent pas non plus aux projets de règlement transmis à cette date pour publication à la Gazette officielle du Québec.
1986, c. 22, a. 31.