R-18.1 - Loi sur les règlements

Texte complet
25. Le défaut de respecter une obligation prévue par la présente loi n’invalide un règlement que s’il s’agit d’une obligation visée soit à l’un ou l’autre des articles 8, 10, 13 ou 15, soit au deuxième alinéa de l’article 18.
1986, c. 22, a. 25.