R-18.1 - Loi sur les règlements

Texte complet
17. Un règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement ou la loi en vertu de laquelle le règlement est édicté ou approuvé.
1986, c. 22, a. 17.