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R-18.1 - Loi sur les règlements

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le motif justifiant un délai de publication plus court doit être publié avec le projet de règlement et celui justifiant l’absence d’une telle publication doit être publié avec le règlement.
1986, c. 22, a. 13.
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