R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
80. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 25, a. 63; 1992, c. 61, a. 528.
80. Les amendes imposées en vertu de la présente loi appartiennent en entier à la Régie.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 63.