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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 25, a. 62; 1992, c. 61, a. 527.
79. Une poursuite pour une infraction à la présente loi peut être intentée suivant la Loi sur les poursuites sommaires en tout temps dans les deux ans à compter de la date où l’infraction a été commise.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 62.
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