R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
28. Toute créance de rente, prestation ou remboursement en vertu d’un régime est incessible et insaisissable, y compris celle qui est constituée par des contributions volontaires additionnelles.
La rente due en vertu d’un régime à l’égard des services d’un salarié à compter de la date d’inscription n’est pas payable sous une autre forme à sa retraite ou subséquemment de son vivant.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 31.