R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
27. Nonobstant acceptation, la désignation de bénéficiaire d’une rente ou prestation est révocable, soit par un écrit transmis à l’administrateur du régime, soit par testament.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 30.