R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
15. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 25, a. 20; 1997, c. 43, a. 665.
15. Toute demande de revision est entendue en séance publique.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 20.