R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
10. Sur demande faite de la manière prescrite, la Régie doit faire l’enregistrement d’un régime supplémentaire conforme aux normes et délivrer un certificat en conséquence.
Le certificat est adressé par lettre recommandée ou certifiée à la personne qui a fait la demande.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 14; 1975, c. 83, a. 84.