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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 7; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
7. Le registraire des entreprises est réputé être un organisme aux fins de la loi.
1982, c. 52, a. 7; 2002, c. 45, a. 540.
7. L’inspecteur général est réputé être un organisme aux fins de la loi.
1982, c. 52, a. 7.
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