Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 42; 2002, c. 45, a. 534; 2006, c. 38, a. 12.
42. Le registraire est autorisé à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom de l’inspecteur général des institutions financières jusqu’à ce qu’il les remplace par des documents ou des moyens d’identification préparés à son nom.
1982, c. 52, a. 42; 2002, c. 45, a. 534.
42. L’inspecteur général est autorisé à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom du ministre, du ministère des Institutions financières et Coopératives, du surintendant des assurances ou du directeur des compagnies, jusqu’à ce qu’il les remplace par des documents ou des moyens d’identification préparés à son nom.
1982, c. 52, a. 42.
© Gouvernement du Québec