R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
40. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 40; 2002, c. 45, a. 533.
40. Les procédures dans lesquelles est partie le ministre des Institutions financières et Coopératives, le sous-ministre des Institutions financières et Coopératives, le surintendant des assurances ou un fonctionnaire du ministère des Institutions financières et Coopératives sont transférées, sans reprise d’instance, au ministre des Finances ou à l’inspecteur général suivant les attributions qui leur sont respectivement attribuées par la loi ou, si le gouvernement en décide autrement, à une autre personne qu’il désigne.
1982, c. 52, a. 40.