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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 37; 2002, c. 45, a. 533.
37. Le personnel du ministère des Institutions financières et Coopératives devient sans autre formalité le personnel de l’inspecteur général selon que le détermine le gouvernement.
1982, c. 52, a. 37.
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