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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 36; 2002, c. 45, a. 533.
36. Un règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.
1982, c. 52, a. 36.
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