Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 8, 11 et 29 est une personne chargée de l’application d’une loi mentionnée à l’annexe I.
1982, c. 52, a. 30; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
30. Un document provenant du registraire des entreprises ou de son personnel, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie certifiée par une personne visée dans l’article 29.
1982, c. 52, a. 30; 2002, c. 45, a. 540.
30. Un document provenant de l’inspecteur général ou de son personnel, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie certifiée par une personne visée dans l’article 29.
1982, c. 52, a. 30.
© Gouvernement du Québec