R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 23.1 Versions de la disposition

2007-04-01

23.1. (Remplacé).

1983, c. 54, a. 44; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.

2004-02-01

23.1. Les autres membres du personnel du registraire des entreprises sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le registraire des entreprises exerce à leur égard les pouvoirs que cette loi confère à un dirigeant d’organisme.

1983, c. 54, a. 44; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 45, a. 540.

2000-10-01

23.1. Les autres membres du personnel de l’inspecteur général sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

L’inspecteur général exerce à leur égard les pouvoirs que cette loi confère à un dirigeant d’organisme.

1983, c. 54, a. 44; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.

1985-01-09

23.1. Les autres membres du personnel de l’inspecteur général sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

L’inspecteur général exerce à leur égard les pouvoirs que cette loi confère à un dirigeant d’organisme.

1983, c. 54, a. 44; 1983, c. 55, a. 161.