R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
228. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 228; 2006, c. 38, a. 12.
228. (Modification intégrée au c. R-22, aa. 4-5, 11).
1982, c. 52, a. 228.