R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
218. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 218; 2006, c. 38, a. 12.
218. (Modification intégrée au c. P-16, aa. 53-54).
1982, c. 52, a. 218.