R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
185. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 185; 2006, c. 38, a. 12.
185. (Modification intégrée au c. C-69.1, a. 73).
1982, c. 52, a. 185.