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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 18
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Texte complet
18. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas au registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.
1982, c. 52, a. 18; 2002, c. 45, a. 528.
18. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas à l’inspecteur agissant en sa qualité officielle.
1982, c. 52, a. 18.
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