R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
168. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 168; 2006, c. 38, a. 12.
168. (Modification intégrée au c. C-46, aa. 5-7, 9).
1982, c. 52, a. 168.