R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
15. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 15; 1987, c. 68, a. 81.
15. L’article 14 cesse d’avoir effet le 1er octobre 1986.
1982, c. 52, a. 15.