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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour ses enquêtes, le registraire des entreprises ou la personne qu’il autorise est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37). Toutefois, il ne peut punir une personne pour mépris de cour.
Les articles 307 à 309 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent aux témoins entendus lors d’une enquête.
1982, c. 52, a. 12; 2002, c. 45, a. 540.
12. Pour ses enquêtes, l’inspecteur général ou la personne qu’il autorise est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37). Toutefois, il ne peut punir une personne pour mépris de cour.
Les articles 307 à 309 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent aux témoins entendus lors d’une enquête.
1982, c. 52, a. 12.
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