R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
118. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 118; 2006, c. 38, a. 12.
118. (Modification intégrée au c. C-38, aa. 1-2.8).
1982, c. 52, a. 118.