Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Les cotisations que l’employeur est tenu de verser au régime en vertu de l’article 59 doivent y être versées jusqu’à la date du transfert de l’actif dans le régime choisi par l’employeur ou, à défaut, dans celui qui sera choisi par l’administrateur.
2013, c. 26, a. 86; 2015, c. 20, a. 61.
86. Les cotisations que l’employeur est tenu de verser au régime en vertu de l’article 59 doivent y être versées jusqu’à la date du transfert de l’actif dans le régime choisi par l’employeur ou, à défaut, dans celui qui sera choisi par l’administrateur.
2013, c. 26, a. 86.
© Gouvernement du Québec