R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
8. Le régime et ses modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement à Retraite Québec et ne peuvent prendre effet à une date antérieure à celle-ci, sauf dans les cas prévus par règlement.
Aucun participant ne peut être accepté au régime avant que celui-ci ne soit enregistré.
2013, c. 26, a. 8; 2015, c. 20, a. 61.
8. Le régime et ses modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement à la Régie et ne peuvent prendre effet à une date antérieure à celle-ci, sauf dans les cas prévus par règlement.
Aucun participant ne peut être accepté au régime avant que celui-ci ne soit enregistré.
2013, c. 26, a. 8.