R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
7. Lorsque Retraite Québec enregistre un régime ou une modification, elle en informe l’administrateur du régime. Retraite Québec attribue un numéro à chaque régime qu’elle enregistre.
2013, c. 26, a. 7; 2015, c. 20, a. 61.
7. Lorsque la Régie enregistre un régime ou une modification, elle en informe l’administrateur du régime. La Régie attribue un numéro à chaque régime qu’elle enregistre.
2013, c. 26, a. 7.