R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
62. Jusqu’à leur versement au régime, les cotisations et les intérêts accumulés sont réputés détenus en fiducie par l’employeur, que ce dernier les ait ou non gardés séparément de ses biens.
2013, c. 26, a. 62.