R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
59. L’employeur doit, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la perception des cotisations des participants, verser celles-ci au régime ainsi que les cotisations qu’il verse pour le compte des participants.
2013, c. 26, a. 59.