R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
53. L’employeur doit aviser l’administrateur du régime de la cessation d’emploi d’un employé qui participe au régime dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’emploi.
2013, c. 26, a. 53.