R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
52. L’employeur est tenu de fournir à l’administrateur tout document et tout renseignement qu’il demande et qui lui sont nécessaires pour se conformer aux dispositions de la loi.
2013, c. 26, a. 52.