R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
5. Retraite Québec fait parvenir à l’administrateur d’un régime, dont la demande d’enregistrement satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, un accusé de réception indiquant la date où elle a été reçue.
Si la demande d’enregistrement est incomplète, Retraite Québec en avise l’administrateur et lui précise les renseignements manquants à fournir.
2013, c. 26, a. 5; 2015, c. 20, a. 61.
5. La Régie fait parvenir à l’administrateur d’un régime, dont la demande d’enregistrement satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, un accusé de réception indiquant la date où elle a été reçue.
Si la demande d’enregistrement est incomplète, la Régie en avise l’administrateur et lui précise les renseignements manquants à fournir.
2013, c. 26, a. 5.