R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 47 Versions de la disposition

2014-07-01

47. Un employeur doit, au moins 30 jours avant de souscrire un régime volontaire d’épargne-retraite auprès d’un administrateur d’un tel régime, aviser chacun de ses employés par écrit:

1°  de son intention de souscrire un tel régime;

2°  de toute relation d’affaires qu’il entretient avec cet administrateur;

3°  du fait que les employés visés seront inscrits automatiquement au régime et qu’ils auront la possibilité de renoncer à y participer;

4°  du fait que l’employeur transmettra à l’administrateur les renseignements personnels prévus par règlement concernant les employés visés au quatrième alinéa de l’article 48;

5°  de l’obligation pour un employé qui n’est pas un employé visé et qui veut adhérer au régime de l’en aviser;

6°  du fait que l’employé peut décider de sa cotisation au régime;

7°  le cas échéant, de la cotisation qu’il s’engage à verser au régime ou de la méthode pour la calculer;

8°  de tout autre renseignement prévu par règlement.

2013, c. 26, a. 47.