R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
26. Les choix de placement d’un participant ne peuvent être modifiés par l’administrateur qu’à la demande du participant ou, après en avoir avisé par écrit les participants concernés, dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.
2013, c. 26, a. 26.