R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
23. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, l’administrateur ne peut donner, offrir ou convenir de donner ou d’offrir à un employeur quelque incitatif que ce soit pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir le régime.
2013, c. 26, a. 23.