R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 140 Versions de la disposition

2014-07-01

140. Malgré le deuxième alinéa de l’article 45, un employeur doit souscrire un régime volontaire d’épargne-retraite et y inscrire automatiquement ses employés visés:

1°  au plus tard le 31 décembre 2016, lorsqu’il compte 20 employés visés ou plus à son service le 30 juin 2016;

2°  au plus tard le 31 décembre 2017, lorsqu’il compte 10 à 19 employés visés à son service le 30 juin 2017;

3°  à la date déterminée par le gouvernement, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2018, lorsqu’il compte 5 à 9 employés visés à son service.

2013, c. 26, a. 140.