R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
120. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 500 $ le participant qui fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir le remboursement de son compte immobilisé.
En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double.
2013, c. 26, a. 120.