R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
111. Les articles 103 à 110 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’appliquent aux enquêtes que peut faire la Commission aux fins de l’application des articles visés à l’article 110, compte tenu des adaptations nécessaires.
2013, c. 26, a. 111.