R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
110. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail surveille le respect des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 45, à l’article 47 lorsque le deuxième alinéa de l’article 45 s’applique et à l’article 48.
2013, c. 26, a. 110; 2015, c. 15, a. 237.
110. La Commission des normes du travail surveille le respect des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 45, à l’article 47 lorsque le deuxième alinéa de l’article 45 s’applique et à l’article 48.
2013, c. 26, a. 110.