R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
109. L’Autorité est responsable de l’administration des articles 14, 28 à 44, 107, 108, 114, 115, du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 117, en ce qui concerne les renseignements fournis à l’Autorité des marchés financiers, du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 117 et des articles 122, 139 et 143.
2013, c. 26, a. 109.