R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
5. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 5; 1988, c. 85, a. 92.
5. Une municipalité dans laquelle existe le 12 décembre 1974 un régime de retraite pour les membres du conseil établi en vertu d’une loi générale ou spéciale peut adhérer au régime général.
1974, c. 48, a. 5.