R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
42.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi.
2003, c. 19, a. 216; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
42.1. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est responsable de l’application de la présente loi.
2003, c. 19, a. 216; 2005, c. 28, a. 196.
42.1. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est responsable de l’application de la présente loi.
2003, c. 19, a. 216.