R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
28. Le participant qui cesse d’être membre du conseil avant d’avoir acquis le droit à la pension a droit, sur demande, au remboursement, avec intérêt au taux prescrit par règlement, des cotisations et des autres sommes qu’il a versées pour sa participation au régime général.
En cas de décès, le remboursement se fait de la même façon à la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile ou, à défaut, à ses héritiers.
1974, c. 48, a. 28; 1990, c. 5, a. 45; 2002, c. 6, a. 202; 2003, c. 19, a. 214.
28. Le participant qui cesse d’être membre du conseil avant d’avoir acquis le droit à la pension a droit, sur demande, au remboursement, avec intérêt au taux prescrit par règlement, des cotisations et des autres sommes qu’il a versées pour sa participation au régime général.
Les contributions versées par la municipalité pour le compte de ce participant sont ensuite remboursées à cette dernière, avec intérêt au taux prescrit par règlement.
En cas de décès, le remboursement se fait de la même façon à la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile ou, à défaut, à ses héritiers.
1974, c. 48, a. 28; 1990, c. 5, a. 45; 2002, c. 6, a. 202.
28. Le participant qui cesse d’être membre du conseil avant d’avoir acquis le droit à la pension a droit, sur demande, au remboursement, avec intérêt au taux prescrit par règlement, des cotisations et des autres sommes qu’il a versées pour sa participation au régime général.
Les contributions versées par la municipalité pour le compte de ce participant sont ensuite remboursées à cette dernière, avec intérêt au taux prescrit par règlement.
En cas de décès, le remboursement se fait de la même façon à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers.
1974, c. 48, a. 28; 1990, c. 5, a. 45.
28. Le participant qui cesse d’être membre du conseil avant d’avoir acquis le droit à la pension a droit, sur demande, au remboursement, avec intérêt au taux prescrit par règlement, des cotisations et des autres sommes qu’il a versées pour sa participation au régime général.
Les contributions versées par la municipalité pour le compte de ce participant sont ensuite remboursées à cette dernière, avec intérêt au taux prescrit par règlement.
Si une telle cessation est due au décès du participant, le remboursement se fait de la même façon à ses héritiers.
1974, c. 48, a. 28.