R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
19. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 19; 1988, c. 85, a. 93.
19. Un participant peut verser lui-même à la commission le montant de la cotisation que la municipalité a refusé ou négligé de déduire; il peut également transmettre lui-même à la commission la cotisation visée à l’article 14 si la municipalité refuse de la recevoir.
1974, c. 48, a. 19.