R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
13. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 13; 1988, c. 85, a. 93.
13. La municipalité doit déduire, lors de chaque versement du traitement admissible d’un participant, une cotisation de 51/2%.
1974, c. 48, a. 13.