R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des Lois (chapitre R‐3), le chapitre 48 des lois de 1974, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 45 et 46, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-16 des Lois refondues.